Code de la consommation · Article

Article R525-3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2022.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Chapitre V : Procédures devant les juridictions
  1. Partie réglementaire nouvelle
  2. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
  3. Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
  4. Chapitre V : Procédures devant les juridictions
IdentifiantLEGIARTI000045987310
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R525-3 du Code de la consommation (version du 1er octobre 2022)Légifrance →

1. Lorsqu'elle agit en application des articles L. 524-1 à L. 524-4 et R. 525-1 l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R141-5 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er octobre 2022.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045987310, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.