Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2006 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementChapitre Ier : Organisation et administration.
Partie réglementaire
Livre V : Les institutions
Titre III : L'institut national de la consommation.
Chapitre Ier : Organisation et administration.
IdentifiantLEGIARTI000020521613
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R531-6 du Code de la consommation (version du 1er novembre 2006)Légifrance →
1. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.