1. Le conseil d'administration délibère sur :
2. 1° Les orientations générales de l'établissement ;
3. 2° Le contrat d'objectifs pluriannuel que l'établissement conclut avec l'Etat ;
4. 3° Les programmes annuels ou pluriannuels d'action ;
5. 4° Le règlement intérieur de la commission mentionnée au 1 de l'article R. 531-3, ainsi que sur le cahier des charges annuel des prestations de l'appui technique aux organisations de consommateurs élaboré par cette commission et présenté par le directeur ;
6. 5° Le budget ;
7. 6° Les conditions générales de fixation des prix de vente des produits et des prestations de l'établissement ;
8. 7° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ;
9. 8° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
10. 9° Les emprunts ;
11. 10° Les prises, extensions ou cessions de participations financières de l'établissement ;
12. 11° La création ou la cession de sociétés filiales ;
13. 12° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;
14. 13° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ;
15. 14° L'exercice des actions en justice et les transactions.
16. Le conseil d'administration élabore son règlement intérieur.