Code de la consommation · Article

Article R532-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles

Partie réglementaire nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre III : SANCTIONS
Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles

IdentifiantLEGIARTI000032808308

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R532-2 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les personnes physiques coupables des contraventions prévues à l'article R. 532-1 encourent également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R223-4 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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