Code de la consommation · Article

Article R533-3

Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 2010 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre III : Dispositions financières et comptables.

Partie réglementaire
Livre V : Les institutions
Titre III : L'institut national de la consommation.
Chapitre III : Dispositions financières et comptables.

IdentifiantLEGIARTI000022494396

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R533-3 du Code de la consommation (version du 17 juillet 2010)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national de la consommation peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article R822-14.

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