1. La médiation des litiges de la consommation mentionnée au 5° de l'article L. 611-1 satisfait aux exigences suivantes :
2. 1° Elle est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à toutes les parties, consommateur ou professionnel ;
3. 2° Elle est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux 3° et 4° ;
4. 3° Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation ;
5. 4° Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont partagés entre les parties.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R152-1 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).