Code de la consommation · Article

Article R612-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
  1. Partie réglementaire nouvelle
  2. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
  3. Titre Ier : MÉDIATION
  4. Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
IdentifiantLEGIARTI000032808332
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R612-3 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le médiateur communique, à la demande de l'une des parties, tout ou partie des pièces du dossier.

2. Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut d'accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R152-3 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032808332, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.