Code de la consommation · Article

Article R612-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation

Partie réglementaire nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre Ier : MÉDIATION
Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation

IdentifiantLEGIARTI000032808336

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R612-5 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. L'issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à l'article R. 612-2. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R152-5 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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