Article R614-1

1. Le site internet du médiateur de la consommation mentionné à l'article L. 614-1 comprend les informations suivantes :

2. 1° Les adresses postale et électronique du médiateur ;

3. 2° La mention de son inscription sur la liste des médiateurs établie conformément à l'article L. 615-1 ;

4. 3° La décision de sa nomination et la durée de son mandat ;

5. 4° Ses diplômes ou son parcours professionnel ;

6. 5° Son appartenance, le cas échéant, à des réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;

7. 6° Les types de litiges relevant de sa compétence ;

8. 7° La référence aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la médiation des litiges de consommation ;

9. 8° Les cas dans lesquels, en application de l'article L. 612-2, un litige ne peut faire l'objet d'une médiation ;

10. 9° La liste des langues utilisées pour la médiation ;

11. 10° Le lien vers le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.