Code de la consommation · Article

Article R614-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
  1. Partie réglementaire nouvelle
  2. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
  3. Titre Ier : MÉDIATION
  4. Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
IdentifiantLEGIARTI000032808346
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R614-2 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le médiateur met également à la disposition du public sur son site internet ou communique sur demande son rapport annuel d'activité comprenant les informations suivantes :

2. 1° Le nombre de litiges dont il a été saisi et leur objet ;

3. 2° Les questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses recommandations afin de les éviter ;

4. 3° La proportion de litiges qu'il a refusé de traiter et l'évaluation en pourcentage des différents motifs de refus ;

5. 4° Le pourcentage des médiations interrompues et les causes principales de cette interruption ;

6. 5° La durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges ;

7. 6° S'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées ;

8. 7° L'existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;

9. 8° Pour les médiateurs rémunérés ou employés exclusivement par un professionnel, le pourcentage des solutions proposées en faveur du consommateur ou du professionnel ainsi que le pourcentage des litiges résolus à l'amiable.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R154-2 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032808346, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.