Code de la consommation · Article

Article R614-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre Ier : MÉDIATION
Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation

IdentifiantLEGIARTI000032808350

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R614-4 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le médiateur de la consommation transmet également à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation les informations nécessaires à l'évaluation de son activité, et ce, au moins tous les deux ans. Ces informations comprennent au minimum, outre celles figurant à l'article R. 614-2 :

2. 1° Une description des formations suivies en matière de médiation ;

3. 2° Une évaluation de l'efficacité de la médiation et des moyens envisageables pour améliorer ses résultats.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R154-4 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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