Code de la consommation · Article

Article R615-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre Ier : MÉDIATION
Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

IdentifiantLEGIARTI000032808354

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R615-1 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L. 615-1 est composée :

2. 1° D'un conseiller d'Etat ;

3. 2° D'un conseiller à la Cour de cassation en activité ou honoraire ;

4. 3° De quatre personnalités qualifiées dans le domaine juridique ou en matière de médiation ;

5. 4° De deux représentants des associations de consommateurs agréées au plan national ;

6. 5° De deux représentants d'organisations professionnelles.

7. Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France sont applicables à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait aux articles L155-1 et R155-1 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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