Code de la consommation · Article

Article R615-10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre Ier : MÉDIATION
Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

IdentifiantLEGIARTI000032808372

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R615-10 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. La commission peut entendre toute personne et se faire communiquer tout document en vue de l'accomplissement de sa mission.

2. Son secrétariat est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il est chargé d'assister la commission dans ses travaux, de recueillir les demandes des personnes souhaitant être inscrites sur la liste des médiateurs et d'informer ces dernières des décisions rendues par la commission.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R155-7 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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