Code de la consommation · Article

Article R615-9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre Ier : MÉDIATION
Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

IdentifiantLEGIARTI000032808370

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R615-9 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. La commission publie sur son site internet, tous les quatre ans, un rapport sur l'évolution et le fonctionnement des médiations de la consommation et le communique à la Commission européenne. Ce rapport contient :

2. 1° Le recensement des bonnes pratiques des médiateurs ;

3. 2° Les dysfonctionnements des processus de médiation relevés à l'aide de statistiques ;

4. 3° Des recommandations en vue de l'amélioration du fonctionnement effectif des médiations et de l'efficacité des médiateurs.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R155-6 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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