Code de la consommation · Article

Article R616-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre VI : Information et assistance du consommateur

Partie réglementaire nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre Ier : MÉDIATION
Chapitre VI : Information et assistance du consommateur

IdentifiantLEGIARTI000032808378

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R616-1 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R156-1 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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