Code de la consommation · Article

Article R622-10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre II : Action en représentation conjointe

Partie réglementaire nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre II : Action en représentation conjointe

IdentifiantLEGIARTI000032808408

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R622-10 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. La décision est notifiée à l'association nationale agréée de consommateurs qui en informe ses mandants sans délai et en tout état de cause dans les délais des voies de recours. Le délai pour exercer une voie de recours part de la notification à l'association.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R422-10 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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