Code de la consommation · Article

Article R622-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre II : Action en représentation conjointe

IdentifiantLEGIARTI000032808398

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R622-5 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Si le mandat est révoqué, la partie qui l'avait donné peut poursuivre l'instance engagée comme si elle l'avait introduite directement.

2. La partie qui révoque son mandat doit en aviser aussitôt le juge et la partie adverse.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R422-5 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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