Code de la consommation · Article

Article R622-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre II : Action en représentation conjointe

Partie réglementaire nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre II : Action en représentation conjointe

IdentifiantLEGIARTI000032808402

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R622-7 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. En cas de dissolution de l'association nationale agréée de consommateurs, de changement d'objet social ou de retrait d'agrément, les consommateurs peuvent donner mandat à une autre association nationale agréée de consommateurs de poursuivre l'instance.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R422-7 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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