Code de la consommation · Article

Article R622-9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre II : Action en représentation conjointe

Partie réglementaire nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre II : Action en représentation conjointe

IdentifiantLEGIARTI000032808406

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R622-9 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. L'acte d'appel et la déclaration de pourvoi contiennent, à peine de nullité, outre les mentions prévues par la loi, la dénomination de l'association nationale agréée, son siège social, l'organe qui la représente légalement et l'identité des consommateurs pour le compte de qui elle agit.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R422-9 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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