Code de la consommation · Article

Article R623-1

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 2 août 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure

Partie réglementaire nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre III : Action de groupe
Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure

IdentifiantLEGIARTI000032808414

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R623-1 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. L'action de groupe prévue par l'article L. 623-1 est exercée conformément aux dispositions du code de procédure civile , sous réserve des dispositions qui suivent.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R423-1 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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