Code de la consommation · Article

Article R623-13

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 2 août 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée

Partie réglementaire nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre III : Action de groupe
Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée

IdentifiantLEGIARTI000032808442

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R623-13 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. L'acceptation du consommateur est adressée, par tout moyen permettant d'en accuser la réception, auprès du professionnel et de l'association requérante ou, en cas de pluralité, de l'une d'elles, selon le délai et les modalités déterminées par le juge.

2. Elle contient les nom, prénoms, domicile du consommateur ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle les informations relatives à la procédure peuvent lui être envoyées.

3. Elle mentionne expressément le montant de l'indemnisation acceptée, eu égard aux termes du jugement.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R423-10 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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