Code de la consommation · Article

Article R623-14

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 2 août 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée

Partie réglementaire nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre III : Action de groupe
Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée

IdentifiantLEGIARTI000032808444

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R623-14 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les consommateurs membres du groupe qui n'ont pas exprimé leur acceptation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge en application des dispositions de l'article L. 623-15 et dans les conditions prévues par l'article R. 623-13 ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et ne sont pas représentés par l'association requérante.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R423-11 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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