Code de la consommation · Article

Article R623-24

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 2 août 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends

Partie réglementaire nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre III : Action de groupe
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée
Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends

IdentifiantLEGIARTI000032808472

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R623-24 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. La tenue des comptes ouverts en application de l'article R. 623-23 peut donner lieu à des frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R423-18 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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