Code de la consommation · Article

Article R623-25

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 2 août 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends

Partie réglementaire nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre III : Action de groupe
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée
Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends

IdentifiantLEGIARTI000032808474

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R623-25 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les difficultés qui s'élèvent au cours de la mise en œuvre du jugement sur la responsabilité sont, en application de l'article L. 623-19, soumises au juge de la mise en état avant l'expiration du délai fixé pour l'indemnisation des consommateurs. Ce délai est suspendu jusqu'à la décision du juge de la mise en état.

2. L'ordonnance du juge de la mise en état n'est pas susceptible d'appel.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R423-19 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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