Code de la consommation · Article

Article R623-33

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 2 août 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 5 : Substitution

Partie réglementaire nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre III : Action de groupe
Section 5 : Substitution

IdentifiantLEGIARTI000032808494

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R623-33 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. La substitution emporte transfert du mandat donné par les consommateurs à l'association substituée.

2. L'association défaillante remet les pièces ainsi que les fonds détenus, le cas échéant pour le compte de consommateurs, à l'association qui lui est substituée qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas lieu, l'association défaillante n'est pas déchargée de ses obligations.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R423-23 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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