Code de la consommation · Article

Article R623-6

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 2 août 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Jugement sur la responsabilité

IdentifiantLEGIARTI000032808426

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R623-6 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le juge constate que les conditions de recevabilité mentionnées à l'article L. 623-1 sont réunies.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L423-3 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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