Code de la consommation · Article

Article R631-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils

Partie réglementaire nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils

IdentifiantLEGIARTI000032808504

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R631-3 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L141-5 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.