Code de la consommation · Article

Article R631-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils

Partie réglementaire nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils

IdentifiantLEGIARTI000032808506

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R631-4 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L141-6 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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