Code de la consommation · Article

Article R632-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre II : Office du juge

Partie réglementaire nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
Chapitre II : Office du juge

IdentifiantLEGIARTI000032808510

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R632-1 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

2. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L141-4 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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