Code de la consommation · Article

Article R712-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 1 : Organisation et fonctionnement
  1. Partie réglementaire nouvelle
  2. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  3. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  4. Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
  5. Section 1 : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000032808534
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R712-1 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les commissions de surendettement des particuliers sont créées par arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés fixent la compétence territoriale des commissions et leur siège.

2. Les secrétariats des commissions sont situés dans les locaux désignés par la Banque de France.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R331-1 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032808534, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.