Code de la consommation · Article

Article R712-13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Procédures devant les commissions

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
Section 2 : Procédures devant les commissions

IdentifiantLEGIARTI000032808560

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R712-13 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Hormis le cas prévu à l'article R. 711-2, la commission compétente est celle du domicile du débiteur.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R331-8 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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