Code de la consommation · Article

Article R712-18

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Procédures devant les commissions

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
Section 2 : Procédures devant les commissions

IdentifiantLEGIARTI000032808570

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R712-18 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les notifications effectuées par le secrétariat de la commission au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception.

2. Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R331-8-3 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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