Code de la consommation · Article

Article R712-9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : Organisation et fonctionnement

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
Section 1 : Organisation et fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000032808550

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R712-9 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la commission est présidée par le délégué du préfet. En l'absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du directeur départemental des finances publiques.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R331-7-1 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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