Code de la consommation · Article

Article R713-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

IdentifiantLEGIARTI000039066366

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R713-10 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R331-9-2 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

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