Code de la consommation · Article
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
CodeCode de la consommation
RattachementChapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
IdentifiantLEGIARTI000032808588
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R713-6 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Les jugements rendus en application des articles L. 761-1 et L. 761-2 sont susceptibles d'appel.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.