Code de la consommation · Article

Article R713-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

IdentifiantLEGIARTI000039347950

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R713-9 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les ordonnances sont rendues en dernier ressort.

2. Elles peuvent faire l'objet, dans le délai de quinze jours, d'un recours en rétractation remis ou adressé au greffe du tribunal judiciaire par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande.

3. Copie de l'ordonnance est jointe à la demande de rétractation.

4. Il est statué sur le recours en rétractation par jugement, sauf disposition contraire.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R331-9-2 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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