Code de la consommation · Article

Article R721-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers

IdentifiantLEGIARTI000032808604

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R721-1 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R331-8-1 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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