Code de la consommation · Article

Article R721-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers

IdentifiantLEGIARTI000032808608

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R721-3 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le débiteur mentionne dans sa demande les procédures d'exécution en cours à l'encontre de ses biens ainsi que les cessions de rémunération qu'il a consenties à ses créanciers. Il précise également s'il fait l'objet d'une mesure d'expulsion de son logement.

2. Lorsqu'il bénéficie d'une mesure d'aide ou d'action sociale, il indique le nom et les coordonnées du service chargé de cette mesure.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R331-8-1 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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