Code de la consommation · Article

Article R721-8

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers

IdentifiantLEGIARTI000032808618

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R721-8 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le jugement statuant sur le report de la date d'adjudication est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge chargé de la saisie immobilière au débiteur ainsi qu'au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. La commission en est avisée par lettre simple.

2. La notification indique que ce jugement n'est susceptible ni d'appel, ni d'opposition.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R331-11-2 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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