Code de la consommation · Article

Article R722-10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
  1. Partie réglementaire nouvelle
  2. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  3. Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
  4. Chapitre II : Recevabilité de la demande
  5. Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
  6. Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
IdentifiantLEGIARTI000032808648
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R722-10 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le jugement statuant sur une demande de suspension d'une mesure d'expulsion est susceptible d'appel.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R331-12 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032808648, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.