Code de la consommation · Article

Article R722-8

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
Chapitre II : Recevabilité de la demande
Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération

IdentifiantLEGIARTI000032808642

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R722-8 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le juge saisi par le débiteur en application du second alinéa de l'article L. 722-5 statue par ordonnance.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R331-11-3 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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