Code de la consommation · Article

Article R723-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : Etat du passif dressé par la commission

IdentifiantLEGIARTI000032808658

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R723-1 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. La commission informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers de l'état du passif déclaré par le débiteur.

2. Cette lettre reproduit les dispositions de la première, de la deuxième et de la dernière phrase de l'article R. 723-3.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R332-2 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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