Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
Chapitre III : Etat du passif
Section 2 : Vérification des créances
IdentifiantLEGIARTI000032808672
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R723-7 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
2. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.