Code de la consommation · Article

Article R723-8

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 2 : Vérification des créances
  1. Partie réglementaire nouvelle
  2. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  3. Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
  4. Chapitre III : Etat du passif
  5. Section 2 : Vérification des créances
IdentifiantLEGIARTI000032808674
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R723-8 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande.

2. La commission informe le débiteur de ce délai.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L331-4 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032808674, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.