Code de la consommation · Article

Article R724-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre IV : Orientation du dossier

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
Chapitre IV : Orientation du dossier

IdentifiantLEGIARTI000034671888

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R724-1 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Lors de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission se prononce sur l'orientation du dossier par une décision motivée qui indique si le débiteur peut bénéficier des mesures de traitement prévues au premier alinéa de l'article L. 724-1 ou s'il se trouve dans la situation définie au deuxième alinéa du même article.

2. Cette décision est portée à la connaissance du débiteur et aux créanciers par lettre simple. La lettre indique que la décision peut être contestée lorsque le juge est saisi en application des dispositions des articles L. 733-10, à l'article L. 741-4 ou L. 742-2.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R333-1 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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