Code de la consommation · Article

Article R724-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre IV : Orientation du dossier

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
Chapitre IV : Orientation du dossier

IdentifiantLEGIARTI000039066350

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R724-6 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. La suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur est demandée par la commission au juge des contentieux de la protection et traitée dans les conditions prévues aux articles R. 722-7 et R. 722-8.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R333-3 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

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