Code de la consommation · Article

Article R731-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement

IdentifiantLEGIARTI000032808700

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R731-2 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 731-2.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R334-1 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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