Code de la consommation · Article

Article R731-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement

IdentifiantLEGIARTI000032808702

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R731-3 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.

2. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R334-1 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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