Code de la consommation · Article

Article R732-1

Article en vigueur depuis le 16 février 2018.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre II : Plan conventionnel

Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre II : Plan conventionnel

IdentifiantLEGIARTI000036603157

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R732-1 du Code de la consommation (version du 16 février 2018)Légifrance →

1. Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties. Lorsque l'accord des créanciers est réputé acquis en application de l'article L. 732-3, le plan conventionnel est signé par le seul débiteur. Une copie est adressée par lettre simple à l'ensemble des parties. Ce plan entre en application à la date fixée par la commission et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l'approbation de ce plan.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R334-2 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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