Code de la consommation · Article

Article R732-2

Article en vigueur depuis le 16 février 2018.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Chapitre II : Plan conventionnel
  1. Partie réglementaire nouvelle
  2. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  3. Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  4. Chapitre II : Plan conventionnel
IdentifiantLEGIARTI000036603160
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R732-2 du Code de la consommation (version du 16 février 2018)Légifrance →

1. Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, L. 722-4 et L. 722-6.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R334-3 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036603160, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.